Anticiper la transmission de votre patrimoine
Il est interdit de déshériter totalement un enfant, mais il est tout à fait légal d’avantager l’un d’entre eux.
En effet vous pouvez attribuer une part plus élevée à l’un d’eux via un testament en lui léguant une part de votre patrimoine appelée quotité disponible.
Il existe diverses solutions afin d’optimiser le coût de votre transmission : donation, démembrement de propriété, souscription d’un contrat d’assurance-vie ou encore investissement dans les vignes et forêts.
Vous avez la possibilité de rédiger un testament dans lequel vous prévoyez la répartition de vos biens entre vos héritiers à votre décès.
Vous avez la possibilité de transformer une partie des droits de succession dus par vos héritiers en don au profit d’une association que vous aurez choisie.
Gâtez vos héritiers plutôt que le fisc
Anticiper la transmission de votre patrimoine permettrait de protéger vos proches et de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant, tout en limitant les effets de l’indivision. En effet, il n’est pas rare que des litiges apparaissent entre les héritiers après un décès.
Anticiper la transmission de son patrimoine permettrait également d’alléger la fiscalité successorale.
Selon vos objectifs et votre environnement familial et patrimonial, plusieurs pistes de réflexions pourront être envisagées : donations en pleine propriété ou en démembrement, souscription de contrats de capitalisation ou d’assurance-vie.
Notre cabinet vous accompagnera dans cette réflexion en mesurant les avantages et inconvénients de chaque solution.
Pour aller plus loin… Déroulement d’une succession
Une succession nécessite généralement le recours à un notaire.
—Celui-ci se charge d’établir l’acte de notoriété, document listant les personnes appelées à recueillir la succession ainsi que leurs droits respectifs. Pour cela, il interrogera le fichier des dernières volontés afin de vérifier l’existence ou non d’un testament. Il se peut toutefois que le défunt ait rédigé un testament qu’il a conservé à son domicile. Il conviendra de le transmettre au notaire afin qu’il soit pris en compte.
—Il dresse ensuite un inventaire du patrimoine du défunt qui aboutira à l’établissement de la déclaration de succession.
—Les héritiers devront s’acquitter des droits de succession le cas échéant, dans les 6 mois qui suivent le décès. A défaut ils seront redevables d’un intérêt de 0.20% / mois de retard.
Nous vous rappelons que chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part qu’il reçoit au décès d’un parent. Au-delà il est redevable de droits de succession dont le montant est défini par le Code Général des Impôts, selon un barème progressif.
—Le notaire accomplit l’ensemble des formalités hypothécaires et fiscales : certificat de propriété et attestation de propriété immobilière.
—Enfin il procède à un éventuel partage selon le souhait des héritiers.